À la mi-octobre de l'année dernière, l'organisation, ainsi que 202 courtiers indépendants, ont introduit une procédure en référé contre l'État belge devant le tribunal de première instance de Namur pour s'opposer aux règles d'identification qui s'appliquent à tous les agences de paris en Belgique depuis le 1er octobre. Celles-ci stipulent que chaque fois qu'un joueur se rend dans une agence de paris, il doit présenter sa carte d'identité, être photographié et signer un registre à son arrivée. Toutes les données seront conservées pendant 10 ans.

Le but est de vérifier que la personne n'apparaît pas dans la base de données EPIS, qui répertorie les interdictions de jeu et est utilisée par les casinos et les salles de jeux depuis de nombreuses années.

RGPD

Si l'UPAP se dit favorable aux initiatives permettant une meilleure protection des consommateurs, le syndicat et les 202 établissements de paris plaignants ont estimé que la règle, qui impose une collecte "massive" de données pendant 10 ans, n'est pas conforme au règlement européen sur la protection des données (RGPD). L'autorité belge de protection des données avait également soulevé cette question dans plusieurs avis, a noté l'UPAP en octobre.

Selon les plaignants, la méthode est "intrusive et disproportionnée", alors que des mesures proportionnelles et cohérentes auraient dû être choisies.

Le tribunal de Namur, statuant en référé, a donné raison aux agences de paris. Selon une première analyse de Yannick Bellefroid, président de l'association professionnelle et également PDG de Ladbrokes, l'arrêt rejette l'utilisation du système EPIS dans les bureaux de paris des 202 plaignants.