Voilà une décision de justice qui ajoute un nouveau rebondissement dans le dossier de l’obligation faite aux agences de paris de contrôler leurs clients à l’entrée. Elle suspend l’obligation de contrôle de l’identité des parieurs à l’entrée des agences et le recours à la liste Epis des interdits de jeux. Depuis octobre dernier, tout client qui vient parier dans une agence doit être dûment enregistré, avec présentation de la carte d’identité, prise de photo et de la signature. Les données sont conservées pour une période de dix ans.

Abusif, intrusif, discriminatoire

Dès le début, l’Upap (Union professionnelle des agences de paris) conteste cette obligation, la trouvant abusive, intrusive et discriminatoire. « On traite nos clients comme des criminels », s’insurgeait Yannik Bellefroid, patron des salles de paris Ladbrokes. « Attention, et j’insiste là-dessus, tout le monde est favorable à la protection des joueurs », nous a dit M. Bellefroid ce mercredi. « Pour autant que l’on respecte la protection des données. Nous continuons à prendre des mesures de protection, comme nous le faisions déjà, et à faire de la prévention. Mais ce que le jugement du tribunal dit, c’est qu’on ne va plus utiliser Epis et qu’on ne va plus prendre les données des gens. L’État doit revoir sa copie. Et nous demandons encore une fois au ministre de la Justice (Vincent Van Quickenborne, NdlR) qu’il reçoive les acteurs de terrain, ce qu’il a toujours refusé de faire. »

Librairies

Si l’Upap parle de discrimination, c’est parce que les libraires ne sont pas soumis aux mêmes obligations. Alors même que certaines librairies proposent des paris (sportifs ou non) exactement du même type que dans les agences de paris. Précisément, argumentent aussi le secteur des agences et les 200 responsables d’agences associés au recours devant le tribunal de première instance de Namur, le chiffre d’affaires des agences a baissé. Parce que des parieurs, qui veulent que l’on respecte leur vie privée, ont préféré déserter les agences de paris pour se rabattre sur les librairies… ou les sites illégaux. « Ce sont des gens qui n’entrent plus dans nos agences parce qu’ils trouvent que c’est attentatoire à leur vie privée. C’est exagéré de prendre ma photo et ma signature », dit Yannik Bellefroid.

Les plaignants contre l’État belge sont défendus par trois avocates, Audrey Lackner, Audrey Despontin et Saba Parsa. « Le jugement dit que l’obligation est contraire à des articles de la Constitution, au RGPD (règlement général relatif à la protection des données, NdlR) et à la charte des droits fondamentaux européenne sur la liberté d’entreprendre », nous dit Audrey Lackner. « Il ordonne donc à l’État de ne plus appliquer le système Epis et interdit de faire des contrôles dans l’attente d'une décision sur le fond (ici, on est en référé, NdlR) ou que l’État se mette en ordre. On ne parle pas ici d’un simple toilettage de texte. Cela dit, nos clients insistent sur ce point, on ne met pas en cause la protection des joueurs, ce n’est pas une action contre le système Epis. Ce qui est mis en cause, c’est le registre d’accès aux agences de paris et la discrimination par rapport aux librairies. »